Loi sur l'encouragement de la culture LEC

Les nouveaux projets du Conseil fédéral de loi sur l’encouragement de la culture et de loi concernant Pro Helvetia passent prochainement devant les Chambres

Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a publié son message relatif aux nouvelles lois concernant l’encouragement de la culture (LEC) et Pro Helvetia (LPH), ce pour mettre en œuvre l’art. 69 de la Constitution, qui déclare: «La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et  musicale, en particulier par la promotion de la formation» (al.2).

Les deux projets seront discutés l’an prochain par le nouveau parlement. Le premier organe qui s’en occupera est la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national dans sa nouvelle composition. En tant qu’association faîtière des organisations et institutions musicales, le Conseil suisse de la musique est un interlocuteur important du parlement en matière d’encouragement de la musique. C’est pourquoi son comité a décidé de charger un groupe de travail de coordonner les intérêts des divers membres afin que les milieux musicaux parlent d’une seule voix dans ce processus législatif.

Hector Herzig s’est déclaré disposé à le diriger et à coordonner les demandes des associations. Les personnes désireuses de siéger dans le groupe sont priées de se mettre directement en rapport avec lui ou de lui notifier par écrit les préoccupations de leur association (Hector Herzig, Schwengirain 3, 4438 Langenbruck, 076 321 54 64, hector.herzig@musikschule.ch). Les documents concernant la LEC sont disponibles dans toutes les langues officielles sur le site de l’Office fédéral de la culture, à l’adresse www.bak.admin.ch/bak/themen/kulturpolitik/00450/index.html?lang=fr.

Profitez de cette occasion de vous exprimer ! Les projets de loi présentés par le Conseil fédéral se bornent en effet à un engagement minimal de la Confédération en matière d’encouragement de la culture.

Le Conseil fédéral transmet au Parlement la loi sur l'encouragement de la culture et la loi Pro Helvetia

Depuis 2000, la Constitution totalement révisée contient un article sur la culture (arti-cle 69 Cst.) , qui sert de base aux activités d'encouragement en la matière au niveau fédéral. Le projet de loi sur encouragement de la culture (LEC) approuvé en juin 2007 par le Conseil fédéral met en oeuvre ce mandat constitutionnel en donnant une base légale formelle aux activités fédérales afférentes. La nouvelle loi définit en outre les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération et les instruments de pilotage en la matière. Elle délimite aussi les compétences de la Confédération par rapport aux principaux acteurs de l'encouragement de la culture que sont les can-tons, les villes et les communes. Enfin, elle règle la répartition des compétences en-tre les autorités responsables de l'encouragement de la culture au niveau fédéral.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, des messages financiers quadriennaux fixeront le budget disponible ainsi que les priorités stratégiques de l'Office fédéral de la culture (OFC), de la fondation Pro Helvetia et du Musée national suisse. Ces messages permettront à la Confédération de mettre en oeuvre sa politique d'encourage-ment de la culture dans le moyen terme et de mieux coordonner les activités des ac-teurs fédéraux.

Pour respecter le principe de subsidiarité inscrit dans la Cst., le projet circonscrit la compétence de la Confédération par rapport aux premiers acteurs de l'encouragement de la culture, à savoir les cantons. Concrètement, cette démarca-tion verticale amène l'abandon de l'encouragement fédéral direct à la création d'oeuvres, lequel sera désormais assuré uniquement par les cantons et les commu-nes. Le projet implique également une redistribution des compétences entre l'OFC et Pro Helvetia. A l'avenir, cette dernière se concentrera sur les échanges culturels en Suisse et avec l'étranger et sur la médiation artistique. Par médiation artistique, on comprend toutes les mesures qui visent à familiariser le public avec une oeuvre ou une prestation artistique. Quant à l'OFC, il sera en charge de l'attribution de prix et de distinctions ainsi que de la promotion de la relève.

Conséquences de la révision totale de la loi concernant Pro Helvetia (LPH)

Ces deux projets de loi seront complétés prochainement par le projet de loi sur les musées et les collections de la Confédération, actuellement en consultation. Ce der-nier devrait être présenté au gouvernement en automne.

Article 69 Cst., alinéa 2 – Point de départ d’une loi sur l'encouragement de la culture

En décembre 2001, le Département fédéral de l’intérieur DFI et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique CDIP ont confié à l’OFC d’entreprendre, avec un groupe de pilotage constitué en commun par les mandants, l’application de l'article Cst. 69. Isabelle Mili, directrice de l’école de musique de Bienne, a représenté les intérêts des organisations culturelles en général et de la musique en particulier au sein du groupe de pilotage.

Les organisations culturelles ont pu faire connaître leur opinion sur la future loi sur l'encouragement de la culture au cours de plusieurs auditions. La Directrice administrative du Conseil suisse de la musique a pris part à toutes. Parallèlement, les dispositions relatives à Pro Helvetia ont été repensées. Les projets des deux lois ont été soumis au CF Pascal Couchepin au début de décembre 2003. Un projet administratif est en préparation et sera probablement envoyé en consultation en 2006.

Par le biais de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération entend d'abord renforcer son partenariat avec les cantons, les communes, les villes et le secteur privé, fixer des priorités dans l'encouragement de la culture et désenchevêtrer les compétences entre les différents acteurs fédéraux. La révision de la loi Pro Helvetia a pour objectif principal de moderniser l'organigramme de la fondation.

La consultation sur ces deux projets de loi si importants pour la vie culturelle en Suisse s'achèvera à la fin du mois d'octobre 2005. Vous trouverez tous les documents nécessaires sur notre site internet sous la rubrique Politique de la culture.

Prise de position du Conseil Suisse de la Musique à propos de la consultation sur la Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC) et la révision totale de la Loi fédérale concernant la fondation "Pro Helvetia" (LPH).