Les intérêts vitaux des auteurs, interprètes et producteurs en jeu
Rencontre du Groupement parlementaire Musique à propos de la révision de la LDA

Le 23 mars, le Conseil Suisse de la Musique et Suisseculture avaient invité le Groupement parlementaire Musique à rencontrer des représentants de l’industrie musicale suisse. L’enjeu était la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA), qui entre dans sa phase décisive après le message du Conseil fédéral du 10 mars. Membres la plupart du CSM, ces représentants ont profité de l’occasion pour présenter leur point de vue aux décideurs politiques.

En introduction, Ernst Brem, membre du comité de la Société Suisse des Artistes Interprètes ou Exécutants (SIG), rappelle le but de la révision en cours: pour pouvoir ratifier les conventions internationales de l’OMPI, la Suisse doit adapter la LDA. S’il n’est pas contesté que les artistes exécutants seront mieux protégés dans la LDA révisée, il est décevant que certains points des accords OMPI n’aient pas été repris dans le projet. Il faudrait notamment que le statut des interprètes soit assimilé à celui des auteurs quand plusieurs interprètes participent à une exécution commune. Dans le droit en vigueur, un acteur de cinéma ne peut par exemple s’opposer à l’utilisation d’un extrait de film que si tous les participants se joignent à lui. Or il est pratiquement impossible de réunir tous les plaignants.

A propos du téléchargement de musique par des particuliers, le directeur général de SUISA, Alfred Meyer, explique qu’il y a en principe deux solutions: l’interdiction, demandée aussi par d’autres pays, ou le pragmatisme, avec rémunération des ayants-droit. Cette seconde solution, préconisée par le projet de révision, méritée d’être préférée, pour autant que le droit d’auteur continue à ne pas s’ingérer dans la sphère privée. Vu les expériences positives faites avec la redevance sur les supports vierges (cassettes, CD, DVD et vidéos), SUISA estime qu’il est parfaitement possible de tenir compte des progrès technologiques en percevant une redevance sur les supports de mémoire (iPod, lecteur MP3, enregistreur HD, etc.).

Peter Vosseler, secrétaire général d'IFPI Suisse, expose la position des producteurs suisses de phonogrammes et vidéogrammes. Les copies privées (pour le cercle familial et intime) doivent rester permises. Il faut toutefois barrer la route aux copies illégales, qui menacent l'existence des producteurs suisses de phono et vidéogrammes. Vosseler insiste sur la nécessité de définir les mesures techniques permettant de prévenir les copies illégales. Il demande également que la loi précise que l'usage personnel autorisé ne s'étend pas aux copies d'origine illégale.

Dans la discussion qui suit, Carlo Govoni, de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, appelle les parties à la raison: „Tous ceux qui lancent maintenant des nouvelles revendications remettent en question la révision partielle de la LDA. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore.“

La conseillère nationale Christine Egerszegi, présidente du Groupement parlementaire Musique, recentre le débat en demandant aux différentes parties de formuler ensemble et par écrit leurs demandes aux parlementaires.

27.3.2006